-
1 délit élucidé
раскрытое преступление; раскрытый уголовный проступок -
2 délit élucidé
сущ.юр. раскрытое преступление, раскрытый уголовный проступок -
3 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
4 раскрытый уголовный проступок
Русско-французский юридический словарь > раскрытый уголовный проступок
-
5 раскрытое преступление
délit élucidé, infraction découverteРусско-французский юридический словарь > раскрытое преступление
-
6 раскрытое преступление
adjlaw. délit élucidé, infraction découverteDictionnaire russe-français universel > раскрытое преступление
-
7 раскрытый уголовный проступок
adjlaw. délit élucidéDictionnaire russe-français universel > раскрытый уголовный проступок
См. также в других словарях:
Accusation De Crime Rituel Contre Les Juifs — Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Accusation de crime rituel contre les Juifs — L accusation de crime rituel à l encontre des Juifs (hébreu : עלילת דם ’alilat dam « accusation de sang ») est une allégation antijuive ou antisémite selon laquelle les Juifs assassineraient des enfants non juifs à des fins… … Wikipédia en Français
Accusation de crime rituel contre les juifs — Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Accusation de meurtre rituel contre les Juifs — Accusation de crime rituel contre les Juifs Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Accusations de crime rituel contre les Juifs — Accusation de crime rituel contre les Juifs Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Accusations de meurtre rituel contre les Juifs — Accusation de crime rituel contre les Juifs Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Negation de la Shoah — Négation de la Shoah Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Négation de la Shoah — La négation de la Shoah est la remise en cause de la réalité du génocide commis par l Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale à l égard des Juifs. Elle est généralement défendue par des militants d extrême droite, voire néonazis, et… … Wikipédia en Français
Négation de la shoah — Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Négation du génocide juif par les nazis — Négation de la Shoah Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Colonel Sebastian Moran — L arrestation du Colonel Moran dans l œuvre The Adventure of the Empty House Le Colonel Sebastian Moran est le personnage clé du roman célébrant le retour de Sherlock Holmes, un associé du Professeur Moriarty, qui a juré de venger sa mort et tuer … Wikipédia en Français
